Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD) et Rapport du Conseil d'Etat sur la motion Jacques Haldy et consorts « Pour permettre le gré à gré concurrentiel »
Séance du mardi 28 mars 2017, point 30 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 114 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 51 Ko)