EMPL modifiant - la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics
Séance du mardi 28 novembre 2017, point 18 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)