EMPL modifiant la loi sur la procédure administrative et la loi sur les marchés publics
Séance du mardi 28 novembre 2017, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 60 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 60 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)