EMPL modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique – LSP
Séance du mardi 31 octobre 2017, point 23 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 203 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 97 Ko)
Tableau miroir à l'issue des travaux de la commission pour le 1er débat (pdf, 279 Ko)