Motion Mathieu Blanc et consorts - Pour un droit de consultation facilité des registres des offices des poursuites et des offices des faillites sur l'ensemble du territoire du canton de Vaud
Séance du mardi 5 septembre 2017, point 14 de l'ordre du jour
Objet et développement (pdf, 17.80 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 237 Ko)