Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Christiane Jaquet-Berger et consorts - Les assurances RC pour voiture : un état dans l'état ?
Séance du mardi 7 mars 2017, point 43 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 19.54 Ko)
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