EMPL modifiant la loi sur la planification et le financement des établissements (LPFES) du 5 décembre 1978, la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) du 24 janvier 2006
Séance du mardi 7 novembre 2017, point 14 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 287 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 78 Ko)