EMPL modifiant - la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative - la loi du 24 juin 1996 sur les marchés publics
Séance du mardi 5 et mercredi 6 décembre 2017 point 10 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 41 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 25 Ko)