Préavis du CE au GC sur l'initiative Jacques-André Haury - Modification de la loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal (LHSTC) visant à adapter le calendrier du travail parlementaire y relatif (15_INI_011)
Séance du mardi 13 mars 2018, point 19 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 27 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 22 Ko)
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