Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Yves Ravenel et consorts - Crédit-cadre des améliorations foncières : un montant en conformité avec la loi
Séance du mardi 13 mars 2018, point 22 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 26 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 44 Ko)
Retour à l'ordre du jour