Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique (LSP) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Brigitte Crottaz et consorts - Pour une gratuité du test VIH anonyme (16_MOT_087)
Séance du mardi 18 décembre 2018, point 13 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 273 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 102 Ko)