Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Alexandre Rydlo et consorts - Echange Automatique de Renseignements - Dénonciation fiscale spontanée - Synchronisation avec l'Accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE - Comment l'Etat de Vaud tirera-t-il
Séance du mardi 2 octobre 2018, point 26 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 46 Ko)