Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Jacques-André Haury au nom de la commission de haute surveillance du Tribunal cantonal demandant la délégation aux notaires de compétences non contentieuses en matière successorale relevant actuel
Séance du mardi 20 novembre 2018, point 20 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 51 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 167 Ko)