Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2017 et déterminations du Conseil d'Etat
Séance du mardi 20 novembre 2018, point 14 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 841 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 198 Ko)