Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Hadrien Buclin - La jurisprudence fédérale ne permet plus d'amender la possession de cannabis jusqu'à 10 grammes : la police a-t-elle adapté sa pratique ?
Séance du mardi 20 novembre 2018, point 23 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 18.44 Ko)