Exposé de motifs et projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques du 16 mai 1989 (LEDP) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Philippe Vuillemin – Dépouillement lors des scrutins fédéraux : tous les citoyens com
Séance du mardi 22 mai 2018, point 6 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 37 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 24 Ko)