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Postulat Nicolas Suter et consorts - Loi sur les impôts directs cantonaux (LI), pour que la situation familiale déterminante ne vienne pas accabler inutilement les familles vivants le deuil d'un enfant mineur.

Séance du mardi 24 avril 2018, point 10 de l’ordre du jour

Dépôt (pdf, 249 Ko)

 

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