EMPD de CHF 1'400'000 pour financer les études relatives à la réunion des cours du Tribunal cantonal sur un seul site et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Raphaël Mahaim et consorts pour un site unique du Tribunal cantonal
Séance du mardi 27 février 2018, point 13 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 0.96 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 69 Ko)
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