EMPL modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Michel Miéville - Big Brother dans votre jardin , c'est pour demain ! Que pense faire le Conseil d'Etat
Séance du mardi 27 mars 2018, point 17 de l'ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 93 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 75 Ko)
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