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Motion François Cardinaux et consorts - Modifions la loi cantonale sur les impôts communaux, afin de sortir les monuments et les musées inscrits dans une loi cantonale ou appartenant à l'Etat de Vaud du champ d'application de l'article 31 LICom.

Séance du mardi 28 août 2018, point 12 de l’ordre du jour

Objet (pdf, 263 Ko)

 

 

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