Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire sur la gestion du Service pénitentiaire
Séance du mardi 30 janvier 2018, point 12 de l'ordre du jour
Objet (pdf, 247 Ko)
Texte du Conseil d'Etat (pdf, 4.21 Mo)
Rapport du Bureau du Grand Conseil (pdf, 2.30 Mo)
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