Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 février 1970 sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE)
Séance du mardi 5 juin 2018, point 20 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 38 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 33 Ko)
Tableau miroir avant 1er débat (pdf, 11.37 Ko)