Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Michel Miéville et consorts - Big Brother dans votre jardin , c'est pour dema
Séance du mardi 5 juin 2018, point 24 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 93 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 75 Ko)