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Exposé des motifs et projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale afin de réviser la législation fédérale dans le but de permettre un contrôle institutionnel de l'égalité salariale au sein des entreprises

Séance du mardi 6 novembre 2018, point 30 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 30 Ko)

Rapport de la commission (pdf, 86 Ko)

 

 

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