Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Claudine Wyssa et consorts - Compétence de prononcer une interdiction de périmètre pour les juges de paix de tous les districts
Séance du mardi 8 mai 2018, point 13 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 23 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 19.98 Ko)