Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2018 et déterminations du Conseil d'Etat
Séance du mardi 17 et mercredi 18 décembre 2019, point 30 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 13.98 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 188 Ko)