Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 2004 sur les fusions de communes (LFusCom) et Projet de décret sur l'incitation financière aux fusions de communes (DIFFusCom) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat
Séance du mardi 12 février 2019, point 22 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 752 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 195 Ko)
Tableau miroir avant 1er débat (pdf, 141 Ko)