Exposé des motifs et projets de loi modifiant la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE) et la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Mathieu Blan
Séance du mardi 12 février 2019, point 16 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.13 Mo)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 3.27 Mo)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 711 Ko)
Tableau miroir avant 1er débat (pdf, 63 Ko)