Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Alexandre Démitriadès au nom de la commission c
Séance du mardi 12 novembre 2019, point 24 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.06 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 290 Ko)
Tableau miroir avant 1er débat (pdf, 155 Ko)