Exposé des motifs et projet de loi : - sur la fondation de droit public PLATEFORME 10. Projets de décrets : - accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'950'000 au crédit d'ouvrage de CHF 11'685'000 octroyé par décret du 9 mai 2017 pour
Séance du mardi 12 novembre 2019, point 12 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 766 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 903 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 195 Ko)
Projet de loi à l'issue des travaux de la commission
(pdf, 99 Ko)