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Motion Muriel Thalmann et consorts au nom du groupe thématique Intergroupe F - Pour l'extinction de la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation pour tous les montants d'impôts encore dus.

Séance du mardi 12 novembre 2019, point 11 de l’ordre du jour

Objet (pdf, 535 Ko)

 

 

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