Initiative Grégory Devaud et consorts au nom du groupe PLR - Révision de la LFStup : Pour des peines privatives de liberté en cas de trafic dans l'espace public
Séance du mardi 17 septembre 2019, point 15 de l’ordre du jour
Objet et développement (pdf, 16.72 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 705 Ko)