Motion Fabienne Freymond Cantone et consorts - Pour une uniformité des taxations des interventions policières dans tout le canton
Séance du mardi 19 mars 2019, point 12 de l’ordre du jour
Objet et développement (pdf, 36 Ko)
Rapport de la majorité de la commission (pdf, 669 Ko)
Rapport de la minorité de la commission (pdf, 184 Ko)