Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS)
Séance du mardi 19 novembre 2019, point 7 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 99 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 220 Ko)