Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Alexandre Démétriadès au nom de la commission c
Séance du mardi 19 novembre 2019, point 6 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 1.06 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 290 Ko)
Tableau miroir avant 1er débat (pdf, 155 Ko)