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Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Christelle Luisier Brodard - De nouvelles zones à bâtir dans le canton ? Un moratoire de fait lié aux SDA ne gèle-t-il pas concrètement toute nouvelle mise en zone constructible ?

Séance du mardi 19 novembre 2019, point 27 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 219 Ko)

 

 

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