Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution et Rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les postulats Sandrine Bavaud et Co - Pour une véritable stratégie de réduction du préjudice dans le d
Séance du mardi 1er octobre 2019, point 25 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 177 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 289 Ko)
Tableau miroir à l'issue de 1er débat (pdf, 260 Ko)