Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Alexandre Berthoud et consorts - Déclarations fiscales des sociétés et associations à buts idéaux : clarifions et simplifions !
Séance du mardi 2 juillet 2019, point 22 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 144 Ko)