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Interpellation Christelle Luisier Brodard - De nouvelles zones à bâtir dans le canton ? Un moratoire de fait lié aux SDA ne gèle-t-il pas concrètement toute nouvelle mise en zone constructible ?

Séance du mardi 25 juin 2019, point 6 de l’ordre du jour

Objet (pdf, 121 Ko)

 

 

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