EMPD permettant au Conseil d'Etat d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud jusqu'à un maximum de 13 millions de francs sur les emprunts bancaires contractés par les pôles régionaux de santé
Séance du mardi 29 octobre 2019, point 29 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 85 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 677 Ko)