Motion Muriel Thalmann et consorts - Exonérons de l'impôt cantonal sur les chiens tous les chiens qui, à l'instar des chiens d'aveugle, améliorent la qualité de vie des personnes en situation de mobilité réduite
Séance du mardi 5 mars 2019, point 12 de l’ordre du jour
Objet et développement (pdf, 185 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 681 Ko)