Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Muriel Thalmann et consorts - Violences domestiques : pour l'instauration de mesures plus coercitives envers l'auteur-e de violences domestiques
Séance du mardi 7 mai 2019, point 21 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 85 Ko)