Exposé des motifs et projets de décrets accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 7'964'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité, et un crédit d'études de CHF 1'245'0

Séance du mardi 8 janvier 2019, point 15 de l’ordre du jour

Texte adopté par le Conseil d'Etat

Rapport de la commission

 

 

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