Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 2'050'000 au crédit-cadre de CHF 5'000'000 accordé par le Grand Conseil le 12 mai 2015 afin de financer une aide aux communes pour la révision de leurs plans d'
Séance du mardi 10 mars 2020, point 81 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 112 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 675 Ko)