Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Georges Zünd et consorts - De quels moyens de contrôle disposent les pouvoirs adjudicateurs et l'Etat après l'adjudication de marchés publics, en particulier sur les sous-traitants ?
Séance du mardi 10 mars 2020, point 50 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 167 Ko)