Rapport du Procureur général sur l'activité du Ministère public pour l'année 2018 et déterminations du Conseil d'Etat
Séance du mardi 21 janvier 2020, point 18 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 13.98 Mo)
Rapport de la commission (pdf, 188 Ko)