Exposé des motifs et projets de lois modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 4 décembre 1985, la loi sur l'expropriation du 25 novembre 1974 et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Régis Courdesse et co
Séance du mardi 23 juin 2020, point 15 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 147 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 397 Ko)