Motion Georges Zünd et consorts - Améliorer la lutte contre les abus dans les assurances sociales en permettant l'accès au Registre cantonal des personnes (RCPers) à toutes les caisses de compensation (AVS)
Séance du mardi 28 janvier 2020, point 18 de l’ordre du jour
Objet et développement (pdf, 172 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 227 Ko)