Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Régis Courdesse au nom de la
Séance du mardi 9 juin 2020, point 44 de l’ordre du jour
Texte adopté par le Conseil d'Etat (pdf, 155 Ko)
Rapport de la commission (pdf, 203 Ko)