Vos questions sur le thème de l'énergie

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Un tiers investisseur peut-il réaliser une installation solaire photovoltaïque et en être le propriétaire même si cette installation sert a couvrir une exigence légale?

Oui.

Est-ce que l'énergie nécessaire à la déshumidification d'une piscine est considérée comme processus?

La déshumidification de la piscine est considérée comme processus : elle n'est donc pas concernée par l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques.

 

(LVLEne art. 28b)

En cas de remplacement de fenêtres dans un bâtiment chauffé au mazout, quelles exigences de la norme SIA 380/1 édition 2009 doivent être respectées?

Le remplacement complet d'éléments de construction est soumis aux exigences des bâtiments à construire. En l'occurrence, les exigences applicables pour les fenêtres sont les mêmes que pour les bâtiments neufs et la rénovation, sauf si le bâtiment doit satisfaire à des exigences accrues (exemplarité de l’Etat : RLVEne art. 24).

(RLVLEne art. 4 al. 2 lettre d et 19)

Un concept architectural en pyramide ne permet pas d'implanter des capteurs solaires sur une nouvelle construction. Est-il possible de se passer de la pose de capteurs telle que prévue par l'article 28a et b de la loi sur l'énergie?

Non, les bâtiments sont conçus de manière à favoriser l'utilisation de l'énergie solaire, notamment par l'orientation de la construction, la répartition et la proportion des ouvertures vitrées ainsi que par le choix des matériaux.

(RLVLEne art. 18 al. 1)

A quelles règles les enveloppes thermiques des nouveaux bâtiments chauffés de moins de 50m2 sont-elles soumises?

Les nouveaux bâtiments d’une surface de référence énergétique (SRE) moins de 50m2 sont dispensés des exigences de l’art. 30b LVLEne.

(LVLEne art. 30b)

Les bâtiments non chauffés sont-il soumis aux exigences de production renouvelable pour l'eau chaude et l'électricité?

Oui, ces bâtiments sont en principe soumis à de telles exigences. Mais, leur utilisation étant souvent intermittente, des dérogations sont possibles, notamment pour :
- les refuges,
- les hangars
- les pavillons d'été,
- les installations de lavage.

-> règlement et pas loi, décision

Un appoint électrique pour le complément d'eau chaude est-il possible lors de l'installation d'un système solaire thermique?

Oui, cela est possible dans la mesure où l’eau chaude sanitaire est chauffée pour au moins 70% avec des énergies renouvelables (solaire en l’occurrence) ou des rejets thermiques qui ne sont pas utilisables autrement.  

(RLVLEne art. 40 al. 2 lettre b)

Est-il possible d'équiper l'extension d'un bâtiment chauffé électriquement par un système de chauffage électrique?

Non, le montage et le renouvellement de chauffages électriques à résistance pour le chauffage sont interdits. D'autres solutions existent comme, par exemple, la pose d'un poêle à bois.

(LVLEne art. 30a et RLVLEne art. 39)

Est-il possible de remplacer des radiateurs électriques individuellement?

Non, le remplacement d'éléments fixes n'est pas autorisé. Un radiateur provisoire mobile est en revanche toléré comme solution de secours.

(LVLEne art. 30a et RLVLEne art. 39)

Est-il possible d'installer ou de remplacer un boiler électrique?

Non, le montage et le renouvellement de chauffages électriques (boilers électriques) à résistance pour le chauffage sont interdits. D'autres solutions techniques existent, comme la pose d'un boiler pompe à chaleur. Une dérogation est possible pour des cas particuliers comme les boilers individuels d'immeuble.

(LVLEne art. 30a et RLVLEne art. 40)

Si un batiment consomme moins d'énergie électrique que les besoins définis selon la norme SIA 380/1 édition 2009, peut-il être équipé de moins de panneaux photovoltaïques?

Non, seules les valeurs figurant dans la norme SIA 380/1, édition 2009, sont admises pour justifier les 20% d'énergie renouvelable pour l'électricité.

(LVLEne art. 28b et RLVLEne art. 27)

 

Peut-on remplacer une installation de refroidissement dans un bâtiment existant sans devoir installer des panneaux solaires?

Oui, seules les installations nouvelles doivent être équipées.

(LVLEne art. 28b)

 

Peut-on installer une installation de ventilation de 500 m3/h munie d’une pulsion ainsi que d’une reprise sans récupération de chaleur ?

Non, les installations munies d’une pulsion et d’une reprise sont considérées comme des installations à double flux et doivent donc être munies de dispositifs de récupération de chaleur performants conformes à l’état de la technique.

(RLVLEne art. 35)

Est-il possible d'installer pour un fumoir une installation de ventilation de 500 m3/h sans récupération de chaleur, alors que le bâtiment est déjà équipé d'une autre installation d'extraction d'air de 600 m3/h?

Non, à partir du moment où la somme des débits d'air extraits par bâtiment dépasse 1000 m3/h, une récupération de chaleur doit être installée pour l'ensemble des débits d'air extraits.

(RLVLEne art. 35)

Est-ce qu'un jacuzzi extérieur, chauffé électriquement, peut continuer à être exploité?

Oui, les installations existantes peuvent continuer à être exploitées.

(RLVLEne art. 56)

Est-il autorisé d'installer un jacuzzi extérieur de moins de 8m3 chauffé électriquement?

Un jacuzzi extérieur chauffé électriquement, quelle que soit sa contenance, n’est admis que si des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur  inutilisables autrement sont exclusivement employés. Ainsi, d'autres solutions sont disponibles sur le marché comme les jacuzzis équipés d'une pompe à chaleur intégrée.

(RLVLEne art. 56)

Est-ce que les pavillons de chantier sont concernés par les exigences sur les constructions provisoires?

Non, ces bâtiments ne sont pas soumis à enquête publique et ont une utilisation intermittente.

(RLVLEne art.4 al. 2 lettre h et 19b)

Est-ce qu'une terrasse peut continuer à exploiter des parasols chauffants?

Depuis 2006 et hormis pour des manifestations de très courte durée, ce type d'installation est interdit.

(RLVLEne art. 51)

Est-il possible de demander une prolongation pour effectuer des travaux d'isolation avant de devoir changer une chaudière?

Une prolongation est possible mais une demande documentée doit être adressée à la Direction de l'environnement industriel, urbain et rural (DGE- DIREV).

 

A partir de quelle part de crépi remplacé doit-on effectuer des travaux d'isolation?

Lorsque plus de la moitié du crépi est remplacée sur la façade, l'élément est considéré comme touché par les transformations au sens de la norme SIA 380/1 édition 2009. Des dérogations sont possibles, notamment pour les bâtiments protégés, ou lorsque le crépis représente une faible surface en proportion de la façade complète.

(RLVLEne art.4 al. 2 lettre d et art. 19)

Est-il possible d'utiliser du crépi isolant pour rénover un bâtiment existant?

La rénovation de la façade implique le respect de la norme SIA 380/1 édition 2009 sur l'élément touché. Une demande de dérogation documentée est possible pour les bâtiments protégés.

(RLVLEne art. 19 et art. 4 al. 2 lettre d)

Qu'est-ce qu'un "concept pérenne à l'échelle d'un quartier"?

Cela consiste à chercher à valoriser des ressources et des opportunités qui ne peuvent l’être dans une approche individuelle par bâtiment. C’est une démarche de planification énergétique territoriale

Par QUARTIER, on entend « surface clairement délimitée»

Par CONCEPT, on entend « bilan des besoins et des ressources », soit une solution satisfaisant aux besoins et ressources (renouvelables) du quartier

Par PÉRENNITÉ, on entend la durée de vie des installations techniques

(LVLEne art. 28 al. 3)

A quelles règles les nouveaux bâtiments chauffés de moins de 50m2 sont-ils soumis?

Les nouveaux bâtiments de moins de 50m2 peuvent demander une dérogation aux exigences accrues.

Le remplacement de la cartouche électrique d'un boiler est-il permis?

Non, le renouvellement du chauffage électrique pour le chauffage de l'eau chaude sanitaire n'est pas admis par la loi sur l'énergie.

(LVLEne art. 30a; RLVLEne art. 40)

L'obligation, pour un nouveau bâtiment, de couvrir 30% de ses besoins en eau chaude sanitaire (ECS) par une source renouvelable, peut-elle être assurée par des panneaux photovoltaïques?

Oui, mais seulement si l'eau chaude sanitaire est produite par une pompe à chaleur. Les 30% des besoins d'ECS selon SIA 380/1 doivent être couverts par la production des capteurs capteurs photovoltaïques (sans prise en compte du coéfficient de performance (COP) de la PAC).

(LVLEne art 28 al. 4)

Est-il possible d'acheter du courant vert pour respecter les exigences en termes de part minimale d'énergies renouvelables?

Non, les exigences doivent être couvertes sur site. Un concept énergétique global et pérenne à l'échelle du quartier peut être autorisé à titre exceptionnel sur présentation d'un dossier bien documenté.

 

Comment faire s'il n'y a pas assez de place sur le toit pour respecter les exigences en terme de panneaux solaires?

Les bâtiments neufs doivent être conçus de manière à respecter la loi sur l'énergie et ses exigences. Les panneaux solaires pris en compte pour la production d'eau chaude sanitaire et/ou d'électricité peuvent être situés en toiture ainsi qu'en façade. Les surfaces ayant un rendement supérieur à 65% du rayonnement global annuel par rapport à une situation idéale doivent être utilisées.

l'aide à l'application du formulaire EN-VD 72 (pdf, 428 ko).

Doit-on cumuler les exigences pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) et d'électricité dans les nouveaux bâtiments?

Oui. Dans le cas d'une couverture photovoltaïque, les surfaces nécessaires pour couvrir les besoins respectifs doivent être additionnés.


(RVLEne art. 27)

La consommation d'électricité des pompes à chaleur fait-elle partie des 20% d'électricité devant être couverts par une source renouvelable dans les nouveaux bâtiments?

Non, seule la consommation électrique "ménage" normalisée est comptabilisée selon les valeurs de la norme SIA 380/1, édition 2009.

Est-il possible de revendre (RPC, bourse solaire) le courant photovoltaïque produit par un nouveau bâtiment et ce, même si cette énergie sert a couvrir une exigence légale?

Oui.

Un nouveau bâtiment présentant des besoins inférieurs à 3 kWh/m2 pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) peut-il être exempté de la pose de panneaux solaires pour l'ECS (obligation légale = 30% de couverture des besoins)?

Les nouveaux bâtiments dotés d'ECS doivent être équipés de sorte qu'au moins 30% des besoins d'ECS, selon SIA 380/1, soient couverts par une source renouvelable, et ce, indépendamment de la consommation réelle du bâtiment.

(LVLEne art. 28a)

Une dérogation aux exigences sur l'isolation est-elle possible pour l'installation et l'exploitation, pour une durée inférieure à trois ans, d'un pavillon scolaire provisoire?

L'installation d'un nouveau pavillon solaire provisoire est soumise aux mêmes exigences d'isolation que les bâtiments à construire, quelle que soit la durée prévue d'exploitation. En revanche, ces bâtiments sont dispensés de la production d'une part d'énergie renouvelable.

(RLVLEne art. 19b)

L'établissement d'un CECB est-il déjà obligatoire lors du remplacement d'une installation de chauffage par une nouvelle installation alimentée par une source non renouvelable (mazout, gaz, charbon)?

Oui, suite à l'adoption du règlement spécifique, entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Un bâtiment disposant déjà d'un CECB peut-il être vendu sans être à nouveau certifié?

Oui, durant la durée de validité du CECB, soit 10 ans, et pour autant que l'installation de chauffage et l'enveloppe du bâtiment n'aient pas été modifiées depuis l'établissement du CECB.

Une nouvelle installation de refroidissement dans un bâtiment existant doit-elle respecter les exigences en termes de part d'énergie renouvelable?

Oui. Des dérogations sont néanmoins possibles.

Quel droit s’applique pour la future construction d’une extension d’un bâtiment existant ?

Il en va des extensions comme des nouveaux bâtiments. Elles sont soumises à la législation qui prévaut au moment de l’octroi du permis de construire.

En cas de recours contre une décision d’octroi d’un permis de construire, quel est le droit applicable ?

L'autorité judiciaire de recours (Cour de droit administratif et public) tranche en principe le cas selon le droit en vigueur à l'époque de la décision attaquée.

Qu’en est-il des travaux non soumis à autorisation ?

De manière générale, les exigences de la loi et du règlement sont applicables, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions de la législation en matière de police des constructions.

Quel droit s’applique pour le cas où un PPA (plan partiel d’affectation) ou un PQ (plan de quartier) est en contradiction avec la loi sur l’énergie ?

C’est la loi vaudoise sur l’énergie (= droit cantonal) qui prime un PPA ou un PQ de compétence municipale, selon le principe de hiérarchie des normes.

Comment se traitera une demande de dérogation à la loi révisée ?

Il n’y a pas de changement quant à la procédure de traitement des dérogations, ces dernières se traitant au cas par cas. Il n’y a pas de dérogation généralisée. Rappelons que la demande doit être motivée, établie par un professionnel reconnu et déposée auprès de la municipalité qui la soumettra au service (par l’intermédiaire de la CAMAC).

 

Le règlement d’application (versions actuelle et révisée) stipule que le service peut accorder des dérogations si un intérêt prépondérant le justifie ou en application du principe de proportionnalité figurant dans les principes généraux de la loi sur l’énergie (versions actuelle et révisée).

Quelle incidence pourrait avoir l’acceptation après le 1er juillet 2014 d’un projet non conforme à la loi révisée?

Dans l’hypothèse où un recours serait déposé contre la décision municipale d’octroi d’un permis de construire pour un projet non conforme, il y aurait de grandes chances que ce recours soit admis par le Tribunal, avec pour possible conséquence une mise en conformité du projet.

Les projets déposés avant le 6 février 2014, soit la date d’annonce de l’entrée en vigueur de la loi révisée, doivent-ils être modifiés pour respecter celle-ci ?

La date de référence est la date d’entrée en vigueur de la loi, non la date d’annonce de son entrée en vigueur. Si le permis de construire est octroyé avant le 1er juillet 2014, c’est le droit actuel qui s’applique ; par contre, si le permis est octroyé après le 1er juillet 2014, les futures dispositions seront applicables. En conséquence, ces projets n’auront pas à être modifiés dans la mesure où la municipalité octroie le permis de construire avant le 1er juillet 2014. Ils doivent en principe l’être si le permis est octroyé après.

Les projets faisant l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire en lien avec des aspects énergétiques sont-ils soumis à la loi ?

Il appartient à la municipalité de déterminer si un projet doit faire l’objet d’une mise à l’enquête complémentaire (art. 72b RLATC). Celle-ci ne peut porter que sur des éléments de peu d'importance, qui ne modifient pas sensiblement le projet ou la construction en cours. Elle ne doit donc pas être utilisée pour présenter des modifications importantes à un projet.

Concernant l’application de la loi sur l’énergie, si le permis de construire initial a été octroyé par la municipalité avant le 1er juillet 2014 et que la décision concernant une mise à l’enquête complémentaire ne peut être rendue qu’après le 1er juillet 2014, l'élément qui fait l'objet de modifications doit respecter la loi en vigueur.

Quel est le droit applicable pour un permis de construire octroyé après le 1er juillet 2014 ?

C’est le droit en vigueur au moment de l’octroi du permis qui s’applique et non celui en vigueur au moment du dépôt de la demande. Donc si la décision municipale intervient après le 1er juillet 2014, le projet devra respecter les exigences de la loi sur l’énergie (version révisée, en vigueur dès le 1er juillet 2014). Cela signifie donc que, dès le 1er juillet 2014, tous les permis de construire seront en principe octroyés sur la base de la version qui a été révisée, quelle que soit la date à laquelle la demande a été déposée.

 

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